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25, rue Ponthieu

75008 Paris, France Tél : 0820 690 147*

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HB7 Société par actions simplifiées au capital de 10.000,00€ RCS France Directeur de la publication : HB7 Télécom SAS HB7 Groupe Télévision et Télécom France Registre du commerce et des sociétés N°751772823

Paiements :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles HB7 TELECOM  vend sur son site Internet ou par téléphone ou dans son réseau de points de vente, des téléphones mobiles (« Produits ») et leurs accessoires.
ARTICLE 1. PRODUITS
1.1. Les Produits sont ceux proposés parmi une sélection de téléphones mobiles  sur le site Internet et en point de vente. Sauf indication contraire sur le site Internet de HB7 TELECOM , les Produits sont disponibles pendant leur durée de présentation sur ledit site. Les commandes de Produits sont limitées à 1 (une) par mois pour un même acquéreur.
1.2. La fiche descriptive des Produits figurant sur le site Internet ou en point de vente indique les données techniques et renseignements fournis par le fabricant auprès duquel HB7 TELECOM  a acquis les Produits. Les offres figurants sur le site internet sont des mobiles
    Sont des terminaux reconditionnés garanties durant 6 mois, les terminaux non Reconditionnés sont disponibles moyennant la somme de cent euros en sus.
ARTICLE 2. COMMANDE
2.1. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’acquéreur des présentes CGV. Pour passer une commande à distance, l’acquéreur devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception de la confirmation de sa commande envoyée par email. HB7 TELECOM  peut être amenée à demander à l’acquéreur des pièces justificatives (voir liste des pièces sur le site Internet).
L’acquéreur accepte et reconnait que la validation par lui de sa commande en ligne manifeste la preuve de son consentement à ladite commande.
2.2. HB7 TELECOM  réalise les contrôles nécessaires à la prise en compte de la commande, notamment afin de détecter et de limiter les fraudes,  HB7 TELECOM  chez qui l’acquéreur effectue son achat sont les destinataires des données en rapport avec la commande de l’acquéreur. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction de l’acquéreur. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Dans le cadre du service de contrôle des commandes, HB7 TELECOM peut être amenée à contacter les acquéreurs par tous moyens en vue de la validation d’une transaction et pourra le cas échéant, demander des pièces justificatives (Pièce d’identité et RIB/Chèque annulé…). L’acquéreur est informé que le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés empêchera d’octroyer une garantie sur la transaction concernée et peut conduire HB7 TELECOM  à proposer un moyen alternatif de règlement. Le délai de transmission à HB7 TELECOM des pièces sollicitées peut décaler d’autant l’expédition des Produits commandés.

ARTICLE 3. DROIT DE RETRACTATION
3.1. Dans le cadre d’une commande à distance, l’acquéreur dispose de 14 (quatorze) jours de la réception des Produits pour se rétracter. Pour exercer le droit de rétractation, l’acquéreur doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : HB7 TELECOM 25 Rue Ponthieu 75008 Paris. L’acquéreur devra retourner les Produits, dans un état propre à une nouvelle commercialisation, dans leurs emballages d’origine accompagnés de tous leurs accessoires, notice et documentation à l’adresse indiquée ci-dessus, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’utilisateur renvoie les Produits avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de retour sont à la charge de l’acquéreur. La responsabilité de l’acquéreur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. Tout retour incomplet ou envoyé à une adresse erronée ne pourra pas être traité.
HB7 TELECOM  procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’acquéreur au titre de la commande, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle HB7 TELECOM  est informée de la décision de l’acquéreur de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acquéreur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acquéreur convient expressément d’un moyen différent. HB7 TELECOM  peut différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits par HB7 TELECOM  ou jusqu’à ce que l’acquéreur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En cas de commande avec paiement étalé et à défaut de retour des Produits, l’acquéreur sera débité par HB7 TELECOM  de l’intégralité du prix des Produits (déduction faites des sommes déjà payées à la commande), à partir des coordonnées bancaires qu’il a communiquées lors de sa commande.
3.2. Ce droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque le Produit a été confectionné en fonction des spécifications particulières souhaitées par l’acquéreur.
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES
4.1. Les prix des Produits, exprimé en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de livraison, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l’acquéreur.
4.2. L’acquéreur doit régler sa commande, selon le Produit commandé, soit :
- au comptant par carte bancaire ou prélèvement lors de sa commande ou
- en 4 fois sans frais par carte bancaire (1er débit à la commande, puis débits 30 jours, 60 jours et 90 jours plus tard) ou- paiement échelonné (montants et conditions dans le fiche Produit disponible sur le site) par prélèvement sur son compte bancaire, après versement d’un acompte au moment de la commande.Paiements sans escompte. Toutes sommes non payées à son échéance portent automatiquement intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues TTC.4.3. La facture est envoyée à l’acquéreur sur un support dématérialisé (facture par email). l'absence de paiement intégral dans le délai prévu entraînera de plein droit la facturation d'une clause pénale à hauteur de 15% de la somme impayée, avec un minimum de 20 euros.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1. Dans le cadre d’une commande à distance, les Produits sont livrés uniquement en France métropolitaine et selon les modes de livraison figurant sur le site Internet.
En cas de dépassement du délai de livraison indiqué par HB7 TELECOM , HB7 TELECOM  en informe l’acquéreur par tout moyen. Sans préjudice des stipulations des articles 3 et 6.2, l’acquéreur est invité à vérifier les Produits à leur réception et faire ses réserves si les Produits livrés ne sont pas conformes à sa commande ou endommagés. A la seule fin de permettre à HB7 TELECOM  d’exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des Produits (dans cette

hypothèse, une copie de cette lettre sera adressée à HB7 TELECOM ).
5.2. La propriété des Produits est transférée à l’encaissement complet du prix par HB7 TELECOM . Le défaut de paiement peut entrainer la revendication des Produits par HB7 TELECOM . Les risques sont transférés à l’acquéreur dès la livraison ou la remise des Produits.

ARTICLE 6. GARANTIES
6.1. Les Produits commercialisés par HB7 TELECOM bénéficient d’une garantie fabriquant commerciale de un (1) an en France métropolitaine. La facture remise par HB7 TELECOM  constitue le bon de garantie nécessaire à sa mise en œuvre. La garantie commerciale ne couvre pas les dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation des Produits ou à une utilisation non conforme, une intervention autre que celle des personnes habilitées par le constructeur, d’un choc, d’une mauvaise utilisation, d’une exposition à l’humidité. La garantie commerciale ne couvre pas non plus les accessoires. Afin de bénéficier de cette garantie, l’acquéreur doit contacter le SAV au 01 86 95 03 40 (prix d’un appel local depuis un téléphone fixe en France métropolitaine).
6.2. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.212-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code civil.
Article L. 211-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L. 211-5 du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L. 211-12 du Code de la consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
Article L. 211-16  du Code de la consommation : «Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention».
Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»


Si l’acquéreur agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois de délivrance du bien ; ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.


ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES
7.1.   Les données personnelles de l’acquéreur sont destinées à HB7 TELECOM  ainsi qu’aux personnes morales du groupe auquel HB7 TELECOM  appartient, à des sociétés tierces telles que des sous-traitants (pouvant opérer en dehors de l’Union Européenne) pour les besoins de la commande. L’acquéreur pourra également recevoir, sauf opposition de sa part, des messages par voie électronique pour des produits et services analogues à ceux proposés par HB7 TELECOM . Les coordonnées bancaires de l’acquéreur seront utilisées par HB7 TELECOM  pour le paiement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec HB7 TELECOM . Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’acquéreur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à HB7 TELECOM 25 rue Ponthieu Paris 08 en joignant une copie de sa pièce d’identité.
7.2. Les données communiquées par l’acquéreur à l’occasion de sa commande font l’objet d’un traitement automatisé par SECUVAD, en qualité de responsable du traitement, afin de définir une analyse du risque lié à la transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acquéreur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition de l’ensemble des données personnelles le concernant, par l’envoi d’un courrier et en justifiant de son identité à SECUVAD– Service Informatique et Libertés – 107 Avenue Georges Clemenceau, 92000 Nanterre.

ARTICLE 8. COMPETENCE
Les CGV sont régies par la loi française. Tout litige avec des acquéreurs professionnels ou commerçants, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Marseille. Pour les autres acquéreurs les règles de compétence légales s’appliquent.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION





(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)







Votre identifiant abonné :




À l’attention de : HB7 TELECOM – 25 Rue Ponthieu 75008 Paris




Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :




Commandé le (*)/reçu le (*)




Nom du (des) consommateur(s)




Adresse du (des) consommateur(s)








Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)















Date :


(*) Rayer la mention inutile